Commission d’attribution des logements conventionnés

Description

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

PREAMBULE

L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement. Elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

Conformément à l’article L441-2 du code de la construction et de l’habitation, une commission est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif.

ARTICLE 1 : COMPOSITION

En application de l’article L441-2 du code de la construction et de l’habitation, une commission d’attribution des logements (CAL) est instaurée.

Elle est composée de six membres désignés par le Conseil d’administration, parmi ses administrateurs. L’un des membres a la qualité de représentant des locataires.

Ces membres disposent d’une voix délibérative.

Est également membre de droit de la commission, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant. Il dispose d’une voix délibérative et prépondérante en cas d’égalité des voix.

Les membres élisent en leur sein, à la majorité absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. 

ARTICLE 2 : DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Les six membres de la commission d’attribution désignés par le Conseil sont nommés pour la durée de leur mandat.

ARTICLE 3 : REUNIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

3.1. Fréquence des réunions

La commission d’attribution se réunit au moins une fois par mois.

Néanmoins, pour des raisons de réactivité et compte tenu des réductions de préavis en matière de congé, la commission peut se réunir deux fois par mois.

Par ailleurs, en fonction du nombre de logements concernés, des sessions particulières peuvent être tenues pour les mises en location de programmes neufs.

3.2. Convocation

Les convocations sont adressées par voie postale ou par courrier électronique au moins huit (8) jours avant la séance.

3.3. Quorum

Chaque commission peut valablement délibérer dès lors que trois membres au moins (non compris le maire ou son représentant) sont présents ou représentés.

La représentation d’un membre titulaire de la commission est effectuée par la présence de son suppléant ou par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre.

Chaque membre de la commission ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

La feuille de présence est émargée par chacun des membres présents à la commission avec indication du titre de leur intervention.

3.4. Secrétariat de la commission d’attribution

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction du Patrimoine.

Chaque décision prise par la commission, que ce soit une attribution, une non-attribution de logement ou un rejet pour irrecevabilité de la demande, est consignée dans un procès-verbal de séance signé par les membres de la commission présents.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial et classés par ordre chronologique.

4 : ROLE ET DECISIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

La commission attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, ayant bénéficié du concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement, appartenant à la société ou géré par elle.

A réception de l’avis de disponibilité d’un logement, la commission aura à se prononcer sur les candidatures titulaires d’un numéro unique, instruites et classées ou priorisées par le service instructeur.

La commission examine au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer.

Cette obligation s’applique à tous les logements passés en Commission.

Il est fait exception à cette obligation uniquement dans les deux cas suivants :

• candidatures de personnes désignées par le Préfet en application de la procédure relative aux commissions de médiation et logement d’urgence (candidats DALO : article L.441-2-3 du CCH)


• en cas d’insuffisance du nombre de candidats.

Lorsque les réservataires ne présentent pas trois dossiers, ils doivent notifier par écrit à la commission d’attribution l’insuffisance du nombre de candidats à présenter. Les éléments justificatifs de l’insuffisance du nombre de candidats sont conservés.

Pour chaque candidat, la CAL prend l’une des décisions suivantes, motivée explicitement :

1. Attribution du logement proposé au candidat


2. Attribution par ordre de priorité du logement proposé en classant les candidats


3. Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par la réglementation n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution


4. Non-attribution du logement proposé au candidat (toute décision de refus autre que la décision de rejet)


5. Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social.

Certaines mutations internes sont rendues obligatoires par la loi : 

1. droit au relogement du locataire prévu par une disposition législative (article 13 de la loi du 1^er septembre 1948)


2. droit du locataire de bénéficier d’un échange que le bailleur ne peut refuser (article 9 de la loi du 6 juillet 1989)


3. obligation pour le bailleur de proposer un nouveau logement (article 61 de la loi du 25 mars 2009).

Les autres cas de mutations internes doivent être traités comme une première attribution.     

ARTICLE 5 : REGLE DE MAJORITE

Chaque décision d’attribution résulte d’un vote à la majorité simple des personnes présentes ou représentées ayant voix délibérative.

Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant mandaté à cet effet, dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

En cas de litige, le président peut décider de faire prendre les décisions par vote à bulletins secrets.

ARTICLE 6 : CRITERES D’ATTRIBUTION

En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, à l’égalité des chances des demandeurs et à la diversité de la demande constatée localement, la commission procède à l’attribution des logements selon les critères généraux de priorité définis par la loi et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires au sens de la loi DALO et des personnes visées par le PDALPD.

Il est tenu compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et de leur activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés (article L.441-1, al 1 du CCH).

ARTICLE 7 : DOSSIERS PRIORITAIRES

Les critères généraux de priorité, dans l’ordre de citation des textes et des orientations définies par le PDALPD des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :

• les personnes en situation de handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;


• les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ;


• les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements ou un logement de transition ;


• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;


• les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge pris en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre 1^er du même code ;


• les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu à l’article L.121-9 du code de l’action sociale et des familles ;


• les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues par le code pénal.


• les personnes de bonne foi ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ;


• les personnes de moins de 25 ans en situation de précarité ou de rupture familiale.  

ARTICLE 8 : PROCEDURE D’URGENCE

En cas d’urgence résultant d’un cas de force majeure (incendie, décès…) ou d’un problème de santé publique, des attributions peuvent être décidées par le Directeur Général Délégué sur proposition de la Direction du Patrimoine et consignées dans le procès-verbal mensuel.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES DEMANDEURS

En cas d’acceptation, l’offre de logement est communiquée au bénéficiaire. Un délai de réponse raisonnable, qui ne peut être inférieur à dix (10) jours, est accordé à ce dernier pour faire connaître son acceptation ou son refus.

En cas de refus, l’offre de logement est communiquée au candidat du rang suivant (avec l’accord préalable du réservataire), jusqu’à acceptation par un candidat. Ces modifications sont consignées sur le procès-verbal de la commission concernée.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions de la commission d’attribution sont tenues à la discrétion à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

ARTICLE 11 : BILAN D’ACTIVITE DE LA COMMISSION

La commission d’attribution rend compte de son activité au Conseil d’Administration de la société au moins une fois par an, conformément à l’article R.441-9 du code de la construction et de l’habitation.